Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à s’appliquer de manière exclusive entre le site “devenez-pilote.fr” ci-après dénommé le Site, et toute personne physique, capable de contracter, visitant ou effectuant un achat via le Site, ci-après dénommée le Client.
Article 1 : Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toute opération conclue sur le Site “devenez-pilote.fr”. Les présentes CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles. De ce fait, aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes CGV.
Toute utilisation et/ou souscription de tout produit du Site implique une acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV et d’éventuelles conditions particulières attenant à chaque produit (proposés sur le Site) par le Client, qui reconnaît avoir pris une parfaite connaissance.
En outre, le Client reconnaît être informé par les présentes CGV qu’est engagée sa responsabilité dès lors qu’il utilise le Site et/ou qu’il procède à la création et à la validation définitive de sa commande en ligne.
Le Site se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis préalable. Néanmoins, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation définitive de la commande.
Le fait, pour le Site “devenez-pilote.fr”, de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement du Client à l’une des obligations à sa charge contenues dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation ferme et définitive à l’obligation en question pour l’avenir.
ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DES SERVICES
2.1 Accessibilité du Site
Le Site est normalement accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas d’interruption planifiée pour des opérations de maintenance ou en cas de force majeure. La société devenez-pilote agissant avec une obligation de moyens, ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, quel qu’en soit la nature, résultant de l’indisponibilité du Site.
En cas d’interruption du service, la société devenez-pilote s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour rétablir l’accès au Site dans les plus brefs délais. L’interruption de l’accès au Site ne donnera lieu à aucune indemnisation.
2.2 Conditions d’Abonnement
Les abonnements sont exclusivement accessibles aux individus majeurs et ayant la capacité juridique requise.
Tout individu, désigné ci-après comme le “Client”, qui souscrit un abonnement atteste être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité légale pour conclure un contrat, ou disposer de l’autorisation parentale nécessaire pour s’abonner sur le Site.
Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des produits proposés par le Site “devenez-pilote.fr”. Ni le Site, ni son gérant, ni toute autre personne impliquée dans la mise à disposition des produits sur le Site “devenez-pilote.fr” ne peuvent être tenus responsables des conséquences découlant de l’utilisation, de la mauvaise utilisation, ou de l’utilisation illégale de ces produits par le Client, quelle que soit la manière dont ils sont utilisés.
Article 3 : Non-concurrence
En effectuant des achats sur le Site “devenez-pilote.fr”, le Client déclare ne pas exercer d’activité, à titre professionnel, dans les mêmes thématiques que celles traitées par le Site. La reproduction, de quelque manière que ce soit et à quelques fins que ce soit, des informations, techniques, savoir-faire et méthodes proposés par le Site “devenez-pilote.fr” est strictement interdite sans l’autorisation préalable du Site.
ARTICLE 4 : TARIFS ET PROCÉDURE DE PAIEMENT
4.1 Tarification
Les tarifs sont clairement indiqués au moment de la souscription de l’abonnement sur le Site et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
4.2 Engagement de Paiement
Le Client reconnaît expressément que toute souscription d’abonnement effectuée sur le Site entraîne une obligation de paiement. Le prix de l’abonnement doit être acquitté au moment de la validation de la commande par débit sur une carte bancaire. Pour les abonnements annuel, le paiement couvre l’intégralité de la période d’abonnement.
Pour l’abonnement mensuel sans engagement, un débit automatique sera effectué mensuellement sur la carte bancaire du Client. Ce prélèvement se renouvellera automatiquement chaque mois, sauf si le Client choisit d’interrompre son abonnement.
Article 5 : Modalités d’exécution et de livraison de la commande
Les produits proposés par le Site “devenez-pilote.fr” sont livrés par voie électronique, à l’adresse mail indiquée par le Client lors de la passation de commande. Par conséquent, le Site ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur de saisie par le Client de ses propres coordonnées.
De même, le Site et/ou ses représentants ne sauraient être tenus responsables des erreurs de contenu, des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité du système électronique du Client, ainsi que d’une éventuelle défaillance technique de son système de paiement en ligne sécurisé quel qu’il soit.
La commande sera livrée au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa commande, sous réserve de l’acceptation de son paiement par sa banque.
Pour les produits consistant en un abonnement, la livraison s’entend par la mise à disposition du Client du premier module, session ou document de l’abonnement concerné.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Site “devenez-pilote.fr” garantit le Client contre les défauts de conformité éventuels des produits livrés.
En cas de défaut de conformité ou de mauvais fonctionnement de l’un de ces produits, le Client devra formuler, au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la commande, toute réclamation par email, à l’adresse mail suivante : contact@devenez-pilote.fr
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai et/ou non effectuée selon les modalités ci-dessus définies sera rejetée sans possibilité de recours et dégagera le Site “devenez-pilote.fr” de toute responsabilité envers le Client.
Article 6 : Délais légaux de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la confirmation par email de la commande. Ce délai de rétractation sera effectué par mail à l’adresse contact@devenez-pilote.fr.
Le mail relatif à l’usage de ce délai de rétractation devra impérativement mentionner le nom du Client, ses coordonnées, ainsi que faire figurer expressément comme objet “Exercice du délai de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation”.
Article 7 : Exclusion spécifique aux produits numériques en téléchargement
Les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’appliquent pas aux produits vendus en téléchargement. L’article L.221-18, 13° du Code de la consommation excluant du délai légal de rétractation la “fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation”.
Cela concerne notamment les outils payants proposés sur le Site “devenez-pilote.fr” qui offrent un accès immédiat à l’intégralité des contenus.
Article 8 : Informations personnelles du CLIENT
Les diverses informations demandées au Client lors de la passation de sa commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et pourront être communiquées aux différents partenaires contractuels du Site, ainsi qu’à toute autorité compétente, dans le cadre de tout litige pouvant survenir durant le cours des relations contractuelles entre les parties.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs du Site “devenez-pilote.fr”, ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, sont effectués sur un serveur fiable et sécurisé.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Les produits proposés sur le Site “devenez-pilote.fr”, ainsi que plus généralement l’intégralité du contenu présenté sur ce site, sont et demeurent la propriété du Site par application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction, cession ou exploitation de l’un de ces produits, de quelque manière que ce soit, sans le consentement préalable du Site est formellement interdite et entraînera à l’encontre du contrevenant toutes les suites judiciaires, pénales et/ou civiles, prévues par la loi.
Article 10 : Non garantie de résultats
Les produits proposés sur le Site “devenez-pilote.fr”, ainsi que plus généralement l’intégralité du contenu présenté sur ce site ne constituent pas une garantie de résultats à l’égard du Client. En effet, le Site ne peut être tenu responsable de l’implication du Client, pour laquelle beaucoup trop de paramètres externes aux produits proposés entrent en compte.
Article 11 : Droit de réserve
Le Site se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant du Client avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE – MÉDIATION
12.1 Loi Applicable et Langue de Rédaction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumises à la législation française et sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de litige.
12.2 Règlement des Litiges
En cas de contestation concernant l’application ou l’interprétation des présentes CGV, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut de parvenir à un accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément à la législation en vigueur.
